Abidjan, 14 avr 2023 (AIP) – Les neuf membres du Conseil constitutionnel fran\u00e7ais, pr\u00e9sid\u00e9 par l\u2019ancien Premier ministre socialiste Laurent Fabius, ont rendu, vendredi 14 avril 2023 \u00e0 Paris, leur d\u00e9cision sur la tr\u00e8s controvers\u00e9e r\u00e9forme des retraites, \u00e0 l\u2019origine d\u2019une crise politique et sociale, rapportent des m\u00e9dias occidentaux.<\/p>\n
Les Sages ont valid\u00e9 la majeure partie du texte port\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Emmanuel Macron.<\/p>\n
Trois recours avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s devant les Sages par des d\u00e9put\u00e9s de la Nupes, des s\u00e9nateurs de gauche et des d\u00e9put\u00e9s du Rassemblement national, tandis que la Premi\u00e8re ministre avait elle-m\u00eame saisi la juridiction.<\/p>\n
Trois options s\u2019offraient \u00e0 eux \u00e0 savoir la censure totale de la r\u00e9forme, la censure partielle ou la validation du texte. Ils ont choisi la deuxi\u00e8me. Par ailleurs, la premi\u00e8re proposition de loi demandant un r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative partag\u00e9e sur le maintien de l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 62 ans a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Ci joints, les points saillants de leurs d\u00e9cisions:<\/p>\n
Le report \u00e0 64 ans de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal est valid\u00e9<\/p>\n
Le Conseil constitutionnel a donn\u00e9 un blanc-seing \u00e0 une grande partie de la r\u00e9forme des retraites, dont l\u2019augmentation de la dur\u00e9e de travail, qui constitue le c\u0153ur du texte. L\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite pourra donc \u00eatre relev\u00e9 progressivement de 62 \u00e0 64 ans, au rythme de trois mois par an \u00e0 partir du 1er septembre 2023 jusqu\u2019en 2030. Pour obtenir une pension \u00ab \u00e0 taux plein \u00bb (sans d\u00e9cote), la dur\u00e9e de cotisation devra passer de 42 ans (168 trimestres) actuellement \u00e0 43 ans (172 trimestres) d\u2019ici \u00e0 2027 au lieu de 2035, au rythme d\u2019un trimestre par an.<\/p>\n
Le Conseil constitutionnel a \u00e9galement valid\u00e9 la plupart des autres mesures embl\u00e9matiques de la r\u00e9forme. Ainsi, la majorit\u00e9 des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux existants, dont ceux de la RATP, des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res et de la Banque de France, dispara\u00eetront petit \u00e0 petit, selon la \u00ab clause du grand-p\u00e8re \u00bb, d\u00e9j\u00e0 mise en \u0153uvre \u00e0 la SNCF. La mesure ne s\u2019appliquera donc qu\u2019aux nouveaux embauch\u00e9s \u00e0 partir du 1er septembre 2023.<\/p>\n
L\u2019utilisation d\u2019un PLFRSS est jug\u00e9e conforme<\/p>\n
L\u2019ex\u00e9cutif a choisi de faire passer sa r\u00e9forme des retraites via un projet de loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFRSS). Il s\u2019agit d\u2019un texte qui a pour objectif de modifier, en cours d\u2019ann\u00e9e, le budget de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, lui-m\u00eame \u00e9tabli par un projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n
L\u2019index senior et le CDI senior sont retoqu\u00e9s<\/p>\n
Les mesures contenues dans un PLFRSS doivent avoir un impact sur le budget de la S\u00e9curit\u00e9 sociale de l\u2019ann\u00e9e 2023, sans quoi ils sont qualifi\u00e9s de \u00ab cavaliers sociaux \u00bb ou \u00ab l\u00e9gislatifs \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire sans rapport avec l\u2019objet du texte.<\/p>\n
Les Sages ont donc estim\u00e9 que plusieurs mesures \u00e9taient contraires \u00e0 la Constitution. C\u2019est le cas de l\u2019index senior, du CDI senior, mais aussi du suivi m\u00e9dical sp\u00e9cifique, r\u00e9serv\u00e9 aux salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9.<\/p>\n
Les Sages ont aussi censur\u00e9 la mesure visant \u00e0 comptabiliser, dans le calcul ouvrant le droit \u00e0 un d\u00e9part anticip\u00e9 pour certains fonctionnaires des cat\u00e9gories actives (exer\u00e7ant des m\u00e9tiers p\u00e9nibles et dangereux) les ann\u00e9es pass\u00e9es en tant que contractuel avant leur titularisation. Enfin, deux points techniques, l\u2019annulation du transfert \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 social du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco, et l\u2019information accrue des assur\u00e9s, en particulier ceux aux carri\u00e8res hach\u00e9es, sur les droits \u00e0 la retraite, ont \u00e9t\u00e9 censur\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019ex\u00e9cutif pourra toutefois r\u00e9introduire certaines de ces mesures dans le grand projet de loi pr\u00e9vu sur le \u00ab plein-emploi \u00bb au printemps.<\/p>\n
La limitation des d\u00e9bats est jug\u00e9e recevable<\/p>\n
Les oppositions avaient aussi estim\u00e9 que l\u2019utilisation massive de mesures sp\u00e9cifiques contenues dans la Constitution ou le r\u00e8glement du S\u00e9nat avait entrav\u00e9 le bon d\u00e9roulement des d\u00e9bats parlementaires au sujet de la r\u00e9forme. L\u2019article 47.1 de la Constitution a ainsi permis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif de limiter les d\u00e9bats \u00e0 50 jours au Parlement.<\/p>\n
Les d\u00e9bats sont consid\u00e9r\u00e9s comme sinc\u00e8res<\/p>\n
La jurisprudence du Conseil constitutionnel impose \u00ab le respect des exigences de clart\u00e9 et de sinc\u00e9rit\u00e9 du d\u00e9bat parlementaire \u00bb, garanties par la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen et la Constitution.<\/p>\n
Introduit dans la r\u00e9forme constitutionnelle de 2008 et encadr\u00e9 par l\u2019article 11 de la Constitution, le r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative partag\u00e9e (RIP) est un dispositif qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019organiser une consultation populaire sur une proposition de loi. Plus de 250 parlementaires de la gauche et du centre ont d\u00e9pos\u00e9, le 20 mars, une premi\u00e8re demande de RIP portant sur une proposition de loi visant \u00ab \u00e0 affirmer que l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite ne peut \u00eatre fix\u00e9 au-del\u00e0 de 62 ans \u00bb.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, un r\u00e9f\u00e9rendum sur le maintien de l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 62 ans pourrait tout de m\u00eame avoir lieu. Percevant la fragilit\u00e9 juridique de leur premier essai, des parlementaires de gauche ont d\u00e9pos\u00e9 une nouvelle demande de RIP, sur laquelle les Sages trancheront le 3 mai.<\/p>\n<\/p>\n
Source: Agence Ivoirienne de Presse<\/p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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